Lex Iterata

Texte 1950041160

11 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi d'une allocation aux agents de minques à poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1950
Numéro
1950041160
Page
3518
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex