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Lex Iterata
Texte 1950103002
30 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1950
Numéro
1950103002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex