Lex Iterata

Texte 1950081004

10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pension de vieillesse et des fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1950
Numéro
1950081004
Page
5871
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex