Lex Iterata

Texte 1950121201

12 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel attribuant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail le solde excédentaire provenant de la liquidation du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1950
Numéro
1950121201
Page
9042
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex