Lex Iterata

Texte 1950040303

3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949, portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1950
Numéro
1950040303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex