Lex Iterata

Texte 1950060501

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 juillet 1948 attachant une allocation à l'exercice de certaines fonctions militaires spécialisées

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1950
Numéro
1950060501
Page
4751
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex