Lex Iterata

Texte 1950101601

16 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948 allouant une indemnité aux militaires ayant reçu l'instruction des parachutistes

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1950
Numéro
1950101601
Page
7507
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex