Lex Iterata

Texte 1950112202

22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement du Comité de la cote de la bourse de change et de fonds publics de Gand.

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1950
Numéro
1950112202
Page
8355
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-22/31
Entrée en vigueur / Effet
30-11-1950
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1990-09-18/30, art. 44, 002; En vigueur : 22-09-1990>