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Lex Iterata
Texte 1950021801
18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances (arrêté n° 1)
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1950
Numéro
1950021801
Page
1153
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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