Lex Iterata

Texte 1950102401

24 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des Entreprises de Battage, en date du 30 août 1950

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1950
Numéro
1950102401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex