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Lex Iterata
Texte 1950112268
22 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1950 prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1950
Numéro
1950112268
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-22/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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