Lex Iterata

Texte 1950100505

5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté ministériel du 16 juin 1938, instituant un comité paritaire chargé de délibérer sur les bases du salaire et les conditions de travail des ouvriers occupés dans le commerce du charbon de la ville d'Anvers et des environs

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1950
Numéro
1950100505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex