Lex Iterata

Texte 1950092902

29 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant les barèmes VIIb à XC annexés à l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1950
Numéro
1950092902
Page
7104
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex