Lex Iterata

2 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal - Services d'autocar. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1950
Numéro: 1950100202
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-10-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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