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Lex Iterata
Texte 1950060708
7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Etablissement d'utilité publique. - Statuts. - Modifications
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1950
Numéro
1950060708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex