Lex Iterata

Texte 1950011008

10 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision prise le 4 octobre 1949 par la Commission paritaire de l'Industrie de la Chaux et des Pierres calcaires non taillées des Régions de Charleroi, Namur et Liège.

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1950
Numéro
1950011008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex