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Lex Iterata
Texte 1950092901
29 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de l'article 22 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des chambres des métiers et négoces
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1950
Numéro
1950092901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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