Lex Iterata

Texte 1950112502

25 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1950, portant interdiction de l'importation et du transit de rongeurs sauvages et domestiques et des sous-produits de ces espèces

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1950
Numéro
1950112502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex