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Lex Iterata
Texte 1950040508
5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1950 portant des mesures relatives au transport, au colportage et à l'exposition en vente des volailles vivantes et abattues
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1950
Numéro
1950040508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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