Refli

Lex Iterata

Texte 1950051102

11 MAI 1950. - Arrêté ministériel plaçant le bois de mines sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1950
Numéro
1950051102
Page
4016
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex