Lex Iterata

Texte 1950091101

11 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal déterminant les conditions d 'assiduité à observer par les travailleurs de l'industrie hôtelière pour l'obtention de jours de congé rémunérés (abrogé par AR 22-10-1951, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1950
Numéro
1950091101
Page
6473
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex