Lex Iterata

Texte 1950011006

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 septembre 1948, fixant le nombre des services extérieurs de l'Administration des Bâtiments, ainsi que le chef-lieu des districts, composant les services

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1950
Numéro
1950011006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex