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Lex Iterata
Texte 1950021502
15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant convocation du corps électoral en vue de la consultation populaire au sujet delà question royale et déterminant certaines mesures d'exécution
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1950
Numéro
1950021502
Page
1004
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex