Lex Iterata

Texte 1950051001

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1950
Numéro
1950051001
Page
4050
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex