Texte 1950112004

20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal portant modification de la composition des conseils de prud'hommes de première instance d'Anvers et de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1950
Numéro
1950112004
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-11-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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