Lex Iterata

Texte 1950031403

14 MARS 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains fromages (abrogé par AM 17-05-1950)

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1950
Numéro
1950031403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex