Lex Iterata

Texte 1950101402

14 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel accordant à certains groupements de résistance reconnus un complément de subvention destiné à couvrir les excédents de dépenses occasionnées par leurs travaux de liquidation au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1950
Numéro
1950101402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex