Lex Iterata

20 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant le cadre organique et les barèmes du personnel du Ministère de l'Intérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1950
Numéro: 1950032004
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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