Lex Iterata

Texte 1950102706

27 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1950
Numéro
1950102706
Page
7711
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex