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Lex Iterata
Texte 1950040502
5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances pour l'année 1949
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1950
Numéro
1950040502
Page
2858
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex