Lex Iterata

Texte 1950040502

5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances pour l'année 1949

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1950
Numéro
1950040502
Page
2858
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex