7 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1950 fixant le règlement sur le recensement et le classement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée (abrogé par AR 15-02-1952, art. 22)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1950
Numéro: 1950120702
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-12-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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