Lex Iterata

Texte 1950120702

7 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1950 fixant le règlement sur le recensement et le classement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée (abrogé par AR 15-02-1952, art. 22)

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1950
Numéro
1950120702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex