Lex Iterata

10 MARS 1950. - Arrêté ministériel visant le rachat d'obligations de l'Emprunt d'assainissement monétaire.

ELI: Justel
Source
Publication: 18-3-1950
Numéro: 1950031008
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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