Lex Iterata

Texte 1950031511

15 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant augmentation d'indemnités et allocations de toute natures accordées aux membres de jurys centraux et de commissions

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1950
Numéro
1950031511
Page
2708
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-15/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex