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Lex Iterata
Texte 1950031511
15 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant augmentation d'indemnités et allocations de toute natures accordées aux membres de jurys centraux et de commissions
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1950
Numéro
1950031511
Page
2708
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-15/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex