Lex Iterata

Texte 1950122003

20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1950
Numéro
1950122003
Page
8985
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex