Lex Iterata

Texte 1950020301

3 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent prévoyant la délivrance gratuite d'un visa aux personnes se rendant à Rome à l'occasion de l'année Sainte

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1950
Numéro
1950020301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex