Lex Iterata

Texte 1950060301

3 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant majoration des taux des cotisations pour allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1950
Numéro
1950060301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex