Lex Iterata

Texte 1950092701

27 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, concernant l'exécution des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1950
Numéro
1950092701
Page
6949
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex