Lex Iterata

Texte 1950042502

25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Maisons de retraite. - Homes pour enfants. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1950
Numéro
1950042502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex