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Lex Iterata
Texte 1950111702
17 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant la teinte des timbres fiscaux adhésifs des taux de 10 à 90 centimes du type émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1950
Numéro
1950111702
Page
8326
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex