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Lex Iterata
Texte 1950080701
7 AOUT 1950. - Arrêté ministériel fixant les époques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1950-1951
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1950
Numéro
1950080701
Page
5769
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex