Lex Iterata

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances

ELI: Justel
Source
Publication: 5-6-1950
Numéro: 1950053101
Page: 4482
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex