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Lex Iterata
Texte 1950091501
15 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1950
Numéro
1950091501
Page
6584
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex