Lex Iterata

Texte 1950091501

15 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1950
Numéro
1950091501
Page
6584
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex