Lex Iterata

Texte 1950051103

11 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant la composition de la Commission de la Reconnaissance nationale

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1950
Numéro
1950051103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex