Lex Iterata

Texte 1950091603

16 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois en date du 7 juin 1950

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1950
Numéro
1950091603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex