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Lex Iterata
Texte 1950060505
5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 septembre 1946, instituant un Comité national belge de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (F. A. O.)
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1950
Numéro
1950060505
Page
4955
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex