Lex Iterata

Texte 1950123008

30 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la taille minimum des mailles des filets

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1951
Numéro
1950123008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex