Lex Iterata

26 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1950
Numéro: 1950082602
Page: 6536
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-08-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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