Lex Iterata

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1950
Numéro: 1950031506
Page: 2927
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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