Texte 1950031506

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1950
Numéro
1950031506
Page
2927
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-03-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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