Texte 1950061203

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, en date du 4 avril 1950

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1950
Numéro
1950061203
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-06-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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