Texte 1950102601

26 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle pour résistants civils.

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1951
Numéro
1950102601
Page
568
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.