Lex Iterata

26 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle pour résistants civils.

ELI: Justel
Source
Publication: 29-1-1951
Numéro: 1950102601
Page: 568
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-10-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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